Construction de terrasse en limite de propriété et servitude de vue : focus sur la réglementation
À l’instar de tout autre type d’aménagement, la construction d’une terrasse doit observer un ensemble de règles. Pour ne pas voir votre réalisation détruite après des efforts considérables suivez ici maintenant les droits et obligations qui régissent la construction d’une terrasse. Éléments de réponse.
La réglementation terrasse sur le vis à vis
La création d’une terrasse extérieure est régis par des réglementations strictes. La première règle phare est celle de la servitude de vue du code civil. Celles-ci définissent en effet les intervalles de distances à observer vis-à-vis des voisins afin de ne pas nuire à l’environnement dès ces derniers. La réglementation comprend deux points importants décrits comme suit :
- La vue de droite : cette vue est celle qui permet de voir chez le voisin sans grands efforts. Pour respecter l’intimité du voisinage, le code civil exige une distance d’au moins deux (2) mètres. Cette distance doit être respectée et occupe l’intervalle entre la terrasse et le mur du voisin.
- La vue oblique : Pour obtenir cette vue vous devez faire des mouvements d’au moins 60 degré d’angle. Le code prévoit une distance de soixante ( 60 ) centimètres entre la terrasse et la maison du voisin de plus proche.
C’est un ensemble de règles qui régissent la réglementation des constructions des terrasses. Qui doit être obligatoirement respecter.
Le respect du plan usuel de l’urbanisation
Bien que le code civil soit important mis en lumière pour la construction en limite de propriété des terrasses, il n’en reste pas pour les règles de l’urbanisme. La réglementation et les points à surveiller En effet, toute construction de terrasse doit être obligatoire en phase avec le plan local d’urbanisme de la ville ou de l’arrondissement. Cette réglementation définit une liste de règles en fonction de la terrasse à construire et recadré dans la majorité des cas les vis-à-vis du code civile.
Il est à noter que la construction d’une terrasse est conditionnée par un dépôt de projet de construction à la mairie. Cette demande donne droit à une autorisation stipulée par le permis de construire.
Réglementation construction terrasse : cas de Non-conformité
La construction d’une terrasse sans le respect du code civil et du plan d’urbanisation est sanctionnée. En effet, le propriétaire peut voir son investissement rétrograder s’il ne tient pas compte des points à surveiller. La mairie peut demander une reformulation ou simplement une destruction de la terrasse.
La sanction survient majoritairement dès lors que le voisinage émet une plainte. La plainte se présente sous plusieurs formes. Le voisinage peut faire recours à un médiateur pour régler le litige à l’amiable. Si le conflit se présente plus important l’affaire peut paraître devant un tribunal de grande instance. Dans le second cas le tribunal donne un relais strict au propriétaire pour revoir sa construction sous peine de voir la destruction de la terrasse.
Réglementation construction terrasse : Que faire pour éviter les dégâts ?
L’ aménagement ne s’occupe pas que de la réglementation. Elle peut également se charger de la création d’une terrasse extérieure dans son entièreté. Il n’a donc jamais été aussi facile de réaliser une terrasse sur de bons fondements et avec une forte durabilité grâce à RL aménagement.
Délectez vous maintenant de cette activité que vous envisagez de faire depuis un moment. Le respect du code civil et l’observation des réglementations sont cruciaux pour mener à une belle fin la construction d’une terrasse. Pour éviter d’être déjà désagréablement surpris nous vous conseillons de vous laisser accompagner par la structure RL Aménagement.
Cette entreprise est l’une des meilleures dans l’univers des constructions des terrasses. Elle saura vous suivre pour une bonne conduite de l’activité dans chaque. Avec L’ Aménagement le respect du protocole des distances et le respect du plan d’urbanisation est une garantie.